les contrats jamendo : CGU Jamendo-PRO
  • parce que visiblement tous les musiciens de ce site ne sont pas au courant des CGU de Jamendo.PRO,
    je me permet de les afficher ici
    (il est écrit que normalement vous êtes au courant de ce dont il s'agit !)
    maintenant, c'est fait !

    CONTRAT DE DISTRIBUTION
    Conditions Générales d'Utilisation des services JAMENDO PRO
    21/06/2011


    JAMENDO est un site web constituant une Plateforme de distribution en ligne d’œuvres musicales, selon les licences de diffusion libres, et accessible à l’adresse suivante : www.jamendo.com
    Ce Site web est exploité par la Société :
    JAMENDO SA
    41, Avenue de la Gare
    L-1611 Luxembourg
    Luxembourg
    ci-après désignée par « JAMENDO ».

    Les services JAMENDO PRO offre aux Artistes qui décident de lui remettre leurs Oeuvres, de distribuer celles-ci, notamment sur le réseau Internet et à titre non-exclusif. Pendant toute la durée du Contrat, l’ARTISTE pourra choisir de nouvelles modalités d’exploitation et de distribution de ses Oeuvres qui lui seront notamment proposées par JAMENDO PRO.
    En fonction des choix d’exploitation opérés par l’ARTISTE, JAMENDO diffusera les Oeuvres via son site et également via d'autres plateformes et partenaires afin de faire connaître, valoriser, diffuser les Artistes et/ou commercialiser leurs Oeuvres.
    Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAMENDO pourra diffuser à titre non-exclusif les Oeuvres musicales remises par L’ARTISTE, sous réserve que celui-ci accepte le présent Contrat de distribution et qu’il se conforme à l’ensemble de la procédure de remise des Oeuvres.

    ARTICLE 1 – DEFINITIONS
    Pour l’application du présent Contrat, les termes qui suivent sont ainsi définis :
    ALBUM : désigne un ensemble d'Oeuvres publié par l’ARTISTE sur JAMENDO PRO.
    ARTISTE : désigne le titulaire ou le représentant du titulaire de droits d’auteur et/ou de droits voisins sur les Oeuvres qui s’engage au respect des Présentes, identifiable par JAMENDO après s’être inscrit aux services de JAMENDO PRO sur le Site, en remplissant le formulaire d’adhésion. Ce terme désigne également le titulaire du Compte Rémunération correspondant.
    ARTISTE CERTIFIÉ : désigne l'Artiste adhérent à JAMENDO PRO ayant remis une attestation valide et signée au moment de la création de son Compte Artiste.
    CERTIFICAT : désigne l'attestation datée et signée par l'ARTISTE au moment de de la création de son Compte Artiste dans laquelle il garantit d'une part, être titulaire des droits relatifs aux Oeuvres publiées sur JAMENDO et d'autre part, n'être membre d'aucune société de gestion collective et de répartition de droits (droits d'auteur et droits voisins compris). Dans l'hypothèse où les Oeuvres seraient écrites et/ou composées par d'autres auteurs et/ou compositeurs, l'ARTISTE déclare avoir obtenu leur autorisation avant la remise des Oeuvres à JAMENDO et garantit qu'ils ne sont membres d'aucune société de gestion collective et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins. Ce certificat est disponible en téléchargement sur le Compte Artiste.
    CLIENTS : désignent les personnes physiques et morales et partenaires qui ont souscrits aux services JAMENDO PRO.
    COMPTE ARTISTE : désigne la page Web personnelle de L’ARTISTE à laquelle celui-ci accède au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel attribués lors de l’inscription et au moyen de laquelle il aura accès :
    - à l’Interface;
    - à son Compte Rémunération;
    - aux informations qui lui auront également été envoyées par la Newsletter.
    COMPTE REMUNERATION : désigne le Compte – qu'il soit en devise EUR ou USD – sur lequel sont versées toutes les rémunérations de l'ARTISTE au titre des Programmes auxquels il a souscrit sur l'Interface. Le paiement du solde de ce Compte est fait sous les conditions énoncées à l'article 4 du présent Contrat, uniquement via le système Paypal sauf exception; pour les cas exceptionnels, on procèdera à un virement bancaire. Les frais de virement éventuels resteront à la charge de l'ARTISTE.
    CONTENU ILLICITE : désigne tout contenu de quelle que nature que ce soit (texte, voix, image, son...) de nature à porter atteinte à tous droits reconnus à des tiers (qu’il s’agisse notamment de personnes physiques, personnes morales, groupements ou communautés...) et ce, quelle que soit la législation applicable. Sera notamment considéré comme Contenu Illicite tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, aux droits de la personnalité, et tout contenu susceptible de constituer une apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’Humanité et plus généralement toute forme de discrimination à l’encontre d’une ou plusieurs catégories de personnes.
    DOCUMENTATION : désigne l’ensemble des Contrats, formulaires et informations qui tout au long de l’application du présent Contrat encadreront l’exploitation des Oeuvres. Il s’agit des documents suivants :
    - le présent Contrat de Distribution ;
    - la Fiche de Renseignements remplie pour chaque Album et remis à JAMENDO et dont le modèle compose l'Annexe au Contrat de Distribution ;
    - l’ensemble des contenus sur l'Interface;
    - les Newsletters qui seront envoyées régulièrement à L’ARTISTE sur son adresse email qu'il a mentionnée lors de son inscription.
    FORMATS : désignent les différents formats numériques sous lesquels les Oeuvres pourront être adaptées, reproduites et diffusées pour les besoins des moyens d’exploitation que proposent JAMENDO PRO aux Clients et aux Partenaires Commerciaux.
    JAMENDO : désigne le site Internet www.jamendo.com ainsi que tous les sites accessibles via les noms de domaine locaux www.jamendo.sousdomaine.
    JAMENDO.COM : désigne le service permettant aux Artistes de déposer leurs Oeuvres en téléchargement libre et gratuit dans le cadre de la ou des Licence(s) Creative Commons choisie(s) par chaque Artiste.
    JAMENDO PRO : désigne le service qui permet aux Artistes de participer à des Programmes commerciaux donnant lieu à une rémunération pour l'ARTISTE ou non, et/ou de faire appel à des Partenaires Commerciaux pour des services ne donnant lieu à aucune rémunération mais dans un but de promotion de l'ARTISTE.
    INTERFACE : Page web accessible dans le Compte Artiste, constituée d’un ensemble d’écrans et de formulaires qui aura pour objet de récapituler Oeuvres par Oeuvre les Programmes auxquels l’ARTISTE aura adhéré et de lui en proposer de nouveaux.
    MATERIEL : désigne le texte des paroles des Oeuvres, s’il existe, ainsi que l’ensemble des documents de toute nature (photographie, dessin, pochette d’album, biographie...) destinés à la promotion en ligne des Oeuvres.
    OEUVRE(S): désigne les Oeuvres musicales créées et/ou interprétées par L’ARTISTE remises à JAMENDO et qui seront désignées et renseignées dans le tableau de l’Annexe. Ne sont pas considérées comme des Oeuvres musicales les seuls textes récités en l’absence d’accompagnement mélodique et/ou rythmique.
    OEUVRE(S) DERIVEE(S) : désigne les Oeuvres littéraires et artistiques de toute nature qui intègrent tout ou partie de l’Oeuvre et/ou de tout contenu protégé à quel que titre que ce soit par toute norme juridique nationale et internationale en vigueur ou à venir.
    PARTENAIRES COMMERCIAUX : désigne tout tiers avec qui JAMENDO a établi ou établira des relations de nature commerciale supposant l’accès aux Oeuvres par ces tiers et/ou leurs utilisateurs et pouvant générer des revenus publicitaires, des revenus d'exploitation de licences ou de toute autre nature.
    PLATEFORME : désigne toute plateforme numérique de diffusion de média sous quelle que forme que ce soit.
    PEER TO PEER (ou P2P) : désigne les réseaux d'échanges “point-à-point” accessibles librement par chaque Utilisateur.
    JAMENDO met notamment à la disposition de ses Utilisateurs les moyens techniques d’écoute et de téléchargement des Oeuvres afin qu’ils puissent par la suite les échanger avec des Utilisateurs de réseaux P2P et de Plateformes.
    PROGRAMME(S) : Ensemble de partenariats commerciaux ou non, ayant pour objectif d'assurer la promotion des Oeuvres et/ou de générer des revenus pour les ARTISTES.
    SITE : désigne le site Web exploité par JAMENDO à l’adresse : www.jamendo.com .
    UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale qui accède aux services JAMENDO en souscrivant aux services proposés par les Partenaires Commerciaux, à titres gratuit ou payant.

    ARTICLE 2 - MODALITES DE REMISE DES OEUVRES PAR L’ARTISTE A JAMENDO PRO
    - Inscription de L’ARTISTE à JAMENDO PRO

    L’ARTISTE qui souhaite publier ses Oeuvres sur JAMENDO PRO doit préalablement s’inscrire aux services de JAMENDO.COM aux conditions énoncées dans les Conditions générales d'utilisation.
    L’ARTISTE doit également prendre connaissance du Présent Contrat avant de pouvoir adhérer aux programmes proposés par JAMENDO PRO.
    Si l’ARTISTE en accepte l’ensemble des termes, il doit le valider en ligne sur le site de JAMENDO en cochant la case Il est recommandé à l’ARTISTE d’imprimer le présent Contrat qui demeurera à tout moment accessible en ligne dans son Compte Artiste.
    A réception, JAMENDO adressera à L’ARTISTE une confirmation de son inscription par email à l’adresse que L’ARTISTE aura indiquée lors de l'inscription.
    - Remise des Oeuvres

    L’ARTISTE s’engage à remettre à JAMENDO PRO un minimum d’un Album.
    A chaque remise d’Album, l’ARTISTE pourra renseigner La Fiche de Renseignements sur l'Interface en indiquant pour chaque Oeuvre :
    - le nom des autres titulaires de droits sur les Oeuvres publiées sur JAMENDO
    A titre facultatif, L’ARTISTE pourra également remettre les textes des paroles des Oeuvres, en ligne, via l'Interface.
    Il appartient à L’ARTISTE de remettre à JAMENDO PRO en même temps que les Oeuvres le Matériel (hormis les textes qui sont remis à titre facultatif) qui pourrait être utilisé à titre promotionnel. Ce Matériel pourra comprendre des photographies, dessins et tout autre élément nécessaire à la promotion des Oeuvres.
    – Les mesures de contrôle

    En acceptant le Présent Contrat, L’ARTISTE souscrit expressément à l’ensemble des mesures de contrôle que JAMENDO PRO a mis en place.
    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs Oeuvres seraient détenues par un ou plusieurs auteurs et/ou compositeurs et/ou artistes-interprètes L’ARTISTE garantit que chacun d’entre eux sera soumis à cette procédure de contrôle avancée de JAMENDO.

    ARTICLE 3 - DISTRIBUTION DES OEUVRES PAR LES SERVICES JAMENDO PRO
    3.1 - Les droits concédés à JAMENDO PRO
    L'Artiste concède à JAMENDO à titre non-exclusif et pour le monde entier, les droits de :
    reproduire et faire reproduire, fixer et faire fixer sur tout support, publier et faire publier, diffuser et faire diffuser, distribuer et faire distribuer ou transférer sous tout Format les Oeuvres remises par L’ARTISTE, incluant ou non le Matériel.
    communiquer les Oeuvres au public par tout moyen connu ou à découvrir, notamment par Internet ;
    adapter les Oeuvres en tout Format que ce soit pour les besoins spécifiques et techniques de JAMENDO, et notamment en vue de l’échange par les plateformes P2P, et en vue de ses liens avec des Partenaires Commerciaux ;
    utiliser les Oeuvres et le Matériel correspondant afin de promouvoir L’ARTISTE et JAMENDO ;
    insérer dans la page web par laquelle est accessible chacune des Oeuvres tout lien, animation, image accompagnée ou non de sons, à caractère promotionnel et/ou publicitaire ;
    insérer entre deux diffusions d’Oeuvres tout message publicitaire audio à caractère promotionnel et/ou publicitaire.
    L'ensemble des droits ainsi confiés à JAMENDO peuvent donc être licenciés par JAMENDO à des Partenaires Commerciaux, ceci donnant lieu à un partage de revenus avec L'ARTISTE.
    3.2 - L'adhésion à des Programmes
    JAMENDO pourra également proposer à l’ARTISTE d'adhérer à des Programmes autorisant l'utilisation des Oeuvres notamment dans le cadre de partenariats ou d’accords avec des Clients. Ces propositions lui seront notamment communiquées par l’envoi de Newsletters.
    L’ARTISTE pourra donner son autorisation en adhérant au Programme correspondant en cliquant sur la case prévue à cet effet sur l’Interface.
    L'ARTISTE aura remis à JAMENDO un Certificat attestant qu'il est seul titulaire de droits ou qu'il représente de manière officielle tous les titulaires des droits de l'Oeuvre qu'il fournit à JAMENDO PRO. Il garantit donc JAMENDO contre tout recours à cet égard. Il devra remplir les données requises NOM, PRENOM, ADRESSE, DATE et LIEU DE NAISSANCE lors de la création de son Compte Artiste.
    L'ARTISTE aura également attesté qu'il n'est inscrit à aucune société de gestion et de répartition de droits. En cas de fausse attestation, JAMENDO se réserve le droit de réclamer à l'ARTISTE le remboursement total des éventuelles sommes que JAMENDO devrait payer au titre de cette fausse déclaration.
    L'ARTISTE s'engage en son nom et le cas échéant au nom des autres de droits qu'il représente à ne confier de manière exclusive et/ou rétroactive les droits des Oeuvres remises à JAMENDO à aucune société de gestion collective et de répartition de droits (droits d'auteur et droits voisins compris) pendant la durée du Contrat avec JAMENDO et pour une période qui couvrirait tout ou une partie de la durée du Contrat et à renoncer à son droit à la Rémunération Equitable au titre des droits voisins.
    L’ensemble des choix de L’ARTISTE pour chacune des Oeuvres sera récapitulé dans l’Interface auquel il aura seul accès en se connectant sur son Compte Artiste. L’Interface permet à L’ARTISTE de consulter à tout moment les données concernant la distribution de ses Œuvres.
    L’ARTISTE pourra à tout moment imprimer et conserver l’Interface énumérant les Oeuvres remises à JAMENDO PRO et les options de distribution choisies par l’ARTISTE.

    ARTICLE 4 - REVENUS DE L'ARTISTE
    - Rémunération

    L’ARTISTE reconnaît et accepte que les Oeuvres peuvent être distribuées dans un but commercial susceptible de générer des recettes publicitaires, d'exploitation de licence ou de toute autre nature.
    Si l’ARTISTE adhère dans l’Interface à un Programme d’exploitation de nature commerciale des Oeuvres, JAMENDO reversera à l’ARTISTE les sommes aux Conditions financières indiquées suivant le Programme choisi.
    - Compte Rémunération

    L'adhésion à au moins un Programme commercial implique l’ouverture d’un Compte Rémunération. L’ensemble des rémunérations, quelle que soit leur nature, sera versé sur le compte de L’ARTISTE correspondant. Le solde du Compte Rémunération est accessible pour l'ARTISTE directement via l'Interface.
    Il est expressément convenu entre les parties que L’ARTISTE devra faire son affaire des conséquences fiscales des sommes perçues qui feront ou non, selon la législation de son pays, l’objet d’une imposition et garantit JAMENDO contre tout recours à ce titre.
    Dans l’hypothèse où les Œuvres auraient été écrites et/ou composées et/ou interprétées par plusieurs auteurs et/ou artistes-interprètes, il appartiendra à L’ARTISTE de répartir les sommes perçues suivants les accords intervenus entre ces intervenants. L’ARTISTE garantit en conséquence JAMENDO contre recours de ce chef de la part de tiers.
    L'ARTISTE pourra demander le paiement pour chaque compte (USD ou EUR) qui dépasse 100 unités de devises (100 USD ou 100 EUR). Les paiements demandés seront effectués dans la première semaine du mois suivant. Le solde pourra également être transféré lors de la résiliation de son Compte Artiste par L'ARTISTE.
    JAMENDO se réserve le droit de suspendre un paiement dans le cas où il n'a pas reçu toutes les garanties de bonnes fins des organismes de paiements (carte Visa, Mastercard, Paypal,...)
    JAMENDO se réserve le droit de suspendre le paiement du compte Rémunération à l'ARTISTE dans le cas où celui-ci n'a pas complété ou mis à jour l'ensemble des informations demandées par JAMENDO à savoir le Certificat, la Fiche de Renseignements et les données à remplir dans l'Interface.

    ARTICLE 5 - DUREE - RESILIATION
    5.1- Retrait d'Oeuvre
    L'ARTISTE conserve la possibilité de se désinscrire du ou des Programmes et de retirer l'ensemble ou une partie de ses Oeuvres à tout moment via son Compte Artiste. Le cas échéant, L’ARTISTE s’engage à obtenir préalablement l’autorisation des autres auteurs et/ou compositeurs et/ou artistes-interprètes pour signifier ce retrait de l’Oeuvre et garantit JAMENDO contre tout recours à cet égard. La durée de retrait des Oeuvres est définie dans les Conditions Particulières des Programmes et peut ainsi varier.
    5.2 – Reproduction, diffusion et échange après retrait des Oeuvres
    En tout état de cause, L’ARTISTE déclare être informé et accepte que les Oeuvres ayant été téléchargées par les Utilisateurs ou tout tiers autorisé par JAMENDO avant leur retrait du Site seront susceptibles, après sa demande de retrait d’être diffusées, échangées et reproduites par les Clients et Partenaires Commerciaux dans le cadre des licences qui auront été accordées pendant la période d'adhésion. L’ARTISTE déclare garantir JAMENDO contre tout recours de tout tiers à ce titre.

    ARTICLE 6 - GARANTIES DE L’ARTISTE
    - Adhésion à toute société de gestion collective et/ou de répartition de droits

    L’ARTISTE garantit être le seul auteur et/ou artiste-interprète des Oeuvres qu’il remet à JAMENDO . Dans l’hypothèse où les Oeuvres seraient écrites et/ou composées par d’autres auteurs et/ou compositeurs, L’ARTISTE déclare avoir obtenu leur autorisation lors la remise des Oeuvres à JAMENDO pour leur exploitation au terme de la Documentation. L’ARTISTE garantit en conséquence JAMENDO contre tout recours à cet égard.
    L’ARTISTE s'engage en son nom et le cas échéant, au nom des autres titulaires de droits qu'il représente, à ne confier de manière exclusive et/ou rétroactive les droits des Oeuvres remises à JAMENDO à aucune société de gestion collective et de répartition de droits (droits d'auteur et droits voisins compris) pendant la durée du Contrat avec JAMENDO et pour une période qui couvrirait tout ou une partie de la durée du Présent Contrat. L'ARTISTE garantit en conséquence JAMENDO contre tout recours à cet égard.
    Dans l’hypothèse où les Oeuvres remises à JAMENDO seraient interprétées par d’autres Artistes-interprètes que L’ARTISTE, ce dernier déclare avoir obtenu de ces Artistes-interprètes les autorisations pour leur exploitation et garantit JAMENDO à ce titre.
    – Mandats accordés par l'ARTISTE à JAMENDO

    L'ARTISTE déclare donner mandat à JAMENDO pour récolter en son nom la part des redevances perçues par les sociétés de collecte et de répartition de droits, lui revenant au titre des droits de diffusion et de reproduction et tout autre droit lié à l'utilisation de l'Oeuvre.
    L'ARTISTE donne mandat à JAMENDO pour le représenter personnellement dans toutes les formalités administratives ou acte administratif d'une part, pour récolter en son nom la part de rémunération lui revenant au titre de ses droits d'auteur et droits voisins et d'autre part, pour agir en son nom pour tout ce qui concerne la collecte des droits.
    - Autorisations préalables à l'exploitation de l'Oeuvre

    L’ARTISTE garantit à JAMENDO une exploitation paisible des Oeuvres conformément à ce qui est décrit dans la Documentation.
    L’ARTISTE déclare ne pas avoir introduit dans les Oeuvres de Contenu Illicite ou de Contenu Protégé susceptible d’engager la responsabilité de JAMENDO. En toute hypothèse, L’ARTISTE déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour que l’ensemble de la Documentation soit valable et puisse produire l’intégralité de ses effets et garantit JAMENDO contre tout recours de tout tiers.
    Plus généralement, L’ARTISTE garantit JAMENDO d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les besoins des Présentes.
    6.4 – Modifications des Conditions de distribution de l'Oeuvre
    L’ARTISTE reconnaît et accepte qu’en revenant sur les utilisations de ses Oeuvres par l’utilisation de l’Interface conformément à l’article 3 des Présentes, les Oeuvres ont préalablement été distribuées conformément à ses souhaits antérieurs.
    Les Oeuvres ayant été précédemment téléchargées et/ou utilisées par les Utilisateurs et/ou tout tiers autorisé par JAMENDO PRO, les Oeuvres parfois modifiées seront susceptibles, après sa demande de retrait d’être diffusées, échangées et reproduites par les Clients et Partenaires Commerciaux dans le cadre des Programmes . L’ARTISTE déclare garantir JAMENDO contre tout recours de tout tiers à ce titre.
    6.5- Utilisation des identifiants et mot de passe
    L’ARTISTE reconnaît et accepte que les identifiant et mot de passe qui lui sont attribués lors de la confirmation de son inscription sont délivrés à titre personnel et confidentiel et sous sa seule responsabilité.
    L’ARTISTE ne pourra donc engager la responsabilité de JAMENDO en cas d’usurpation de son identité.
    L’ARTISTE s’engage à informer JAMENDO via l’Interface via l'interface, s’il constatait ou soupçonnait une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe.

    ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE JAMENDO
    - Obligation de promotion de l'Oeuvre

    Par l’effet des Présentes, JAMENDO devient cessionnaire à titre non-exclusif des droits de distribution.
    JAMENDO prendra les mesures nécessaires pour promouvoir les Oeuvres de L’ARTISTE parmi les réseaux Internet les plus adaptés à recevoir les Oeuvres dans le cadre de leur exploitation et dans ses relations avec ses Partenaires et suivant les conditions que l’ARTISTE aura octroyé à JAMENDO par la Documentation
    Outre cette promotion des Oeuvres, JAMENDO s’emploiera à rechercher et négocier des contrats commerciaux permettant des exploitations commerciales des Oeuvres.
    – Obligation quant à l'utilisation des Oeuvres par les Utilisateurs

    JAMENDO prendra les mesures nécessaires, dans la limite de ses pouvoirs, pour que les Oeuvres ne soient pas altérées. A cet égard, JAMENDO demandera aux Clients de signaler toute utilisation non conforme aux autorisations données par L’ARTISTE. Toutefois, L’ARTISTE ne pourra tenir JAMENDO pour responsable d’une utilisation non-conforme réalisée par un Utilisateur ou un Client.
    L’ARTISTE ne pourra en aucun cas solliciter JAMENDO pour engager des poursuites en cas d’une utilisation non-conforme d’une ou plusieurs Oeuvres. Toutefois, JAMENDO pourra selon le cas aider l’ARTISTE à nouer les contacts utiles pour faire cesser le trouble et/ou prendre toute mesure utile.
    JAMENDO prendra les mesures nécessaires dans la limites de ses pouvoirs pour que les Oeuvres de L'ARTISTE ne soient pas utilisées de façon illicite et sans achat de licence par des sociétés commerciales. Cependant, JAMENDO n'a pas de vocation juridique et L'ARTISTE devra avoir recours à un établissement extérieur pour toute réclamation (Creative Commons, avocat, etc..).
    - Accès au rapport d'utilisation des Oeuvres

    JAMENDO PRO mettra à la disposition de l’ARTISTE au sein de son Compte Artiste des outils afin de permettre à ce dernier de prendre connaissance des utilisations de ses Oeuvres.
    - Manquement aux engagements

    Dans l’hypothèse où L’ARTISTE aurait manqué à l’un quelconque des engagements prévus aux Présentes, et notamment dans le cas de la remise d’un Contenu Illicite, JAMENDO se réserve la possibilité de mettre fin aux présentes, de retirer l’ensemble des Oeuvres de son Site et de clôturer le Compte Artiste.
    JAMENDO pourra suspendre le compte Rémunération de l'ARTISTE pour une durée maximum de 12 mois après la constatation du manquement et puiser dans celui-ci pour couvrir les éventuels dommages causés par ce manquement.

    ARTICLE 8 - INFORMATION DE L’ARTISTE
    8.1 - JAMENDO informera régulièrement L’ARTISTE des évolutions du Site par le biais d’une Newsletter adressée à L’ARTISTE sur l’adresse email qu’il aura (désignée) renseignée au moment de son inscription.
    A tout moment, L’ARTISTE reste libre de demander à JAMENDO des explications sur les modalités de distribution des Oeuvres via l'Interface.
    - Modification des termes du Contrat et des Programmes

    Toute nouvelle utilisation des Oeuvres qui ne serait pas déjà prévue par la Documentation sera notifiée à L’ARTISTE qui, s’il est intéressé, activera l’option en cliquant sur la case prévue à cet effet dans l’Interface.
    En cas de modification du Présent Contrat ou de tout autre élément de la Documentation, L’ARTISTE sera informé via l'Interface ou par Newsletter. Sans notification par l'ARTISTE de la désinscription au Programme, ces nouvelles conditions seront tacitement acceptées après l'écoulement d'un délai de 15 jours à compter de la notification par JAMENDO des modifications des termes du Contrat.

    ARTICLE 9 - VALIDITE
    Si une clause du Présent Contrat de distribution venait à être considérée comme étant en contradiction avec l’une ou l’autre des dispositions des Licences Creative Commons en vigueur ou à venir, il est expressément convenu que les dispositions du Présent accord de Distribution intervenu entre les parties prévaudront.

    ARTICLE 10 - NULLITE
    Si une des clauses prévues aux Présentes venait à être déclarée nulle, les parties s’entendent pour considérer que les autres clauses du contrat demeureront valides et que le contrat pourra continuer à produire ses effets.

    ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
    Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.
    Tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents du Luxembourg.
    A la lecture de ce Contrat de Distribution,
    l’ARTISTE déclare avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat de distribution et en accepter sans réserve les dispositions.
  • pour y avoir accès, c'est simple :
    - aller dans votre menu administration artiste
    - cliquer à gauche sur "Jamendo PRO"
    - cocher ensuite l'une ou l'autre des cases "Musique d'ambiance [] Souscrire à ce programme" ou "Musique de synchronisation [] Souscrire à ce programme"

    il est bien évident qu'on ne peut pas être au courant de ces contrats si on n'a jamais accepté ces programmes ! C'est seulement quand on coche les cases que les contrats apparaissent : FABULEUX, mais normal en fait !

    ça serait bien que ces messages soient "stické", non ?
  • attention à vous !

    ces contrats indiquent (enfin, c'est ce que je comprends, mais c'est vrai j'suis un peu con parfois) que tous les services de Jamendo sont concernés !

    ainsi, si vous n'étes pas sur Jamendo.PRO à vendre votre musique au moins offrant, mais que vous avez accepté les diffusions sur les programmes commerciaux comme "musique de synchronisation" ou "musique d'ambiance" et autres "pack rémunération" et "pack promotion"... bah vous êtes quand même inclus dans le service jamendo.PRO !

    si je me trompe, dites le moi.
    merci
  • marieva said:
    Les services JAMENDO PRO offre aux Artistes qui décident de lui remettre leurs Oeuvres, de distribuer celles-ci, notamment sur le réseau Internet et à titre non-exclusif. Pendant toute la durée du Contrat, l’ARTISTE pourra choisir de nouvelles modalités d’exploitation et de distribution de ses Oeuvres qui lui seront notamment proposées par JAMENDO PRO.
    En fonction des choix d’exploitation opérés par l’ARTISTE, JAMENDO diffusera les Oeuvres via son site et également via d'autres plateformes et partenaires afin de faire connaître, valoriser, diffuser les Artistes et/ou commercialiser leurs Oeuvres.
    Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAMENDO pourra diffuser à titre non-exclusif les Oeuvres musicales remises par L’ARTISTE, sous réserve que celui-ci accepte le présent Contrat de distribution et qu’il se conforme à l’ensemble de la procédure de remise des Oeuvres.
    On parle bien des "services JAMENDO PRO", on est donc bien en présence de licences PRO, d'un Contrat de Ditribution PRO. Nul part on ne parle des CC car ça n'a rien à voir avec vos licences CC !
    marieva said:
    ARTICLE 3 - DISTRIBUTION DES OEUVRES PAR LES SERVICES JAMENDO PRO
    3.1 - Les droits concédés à JAMENDO PRO
    L'Artiste concède à JAMENDO à titre non-exclusif et pour le monde entier, les droits de :
    reproduire et faire reproduire, fixer et faire fixer sur tout support, publier et faire publier, diffuser et faire diffuser, distribuer et faire distribuer ou transférer sous tout Format les Oeuvres remises par L’ARTISTE, incluant ou non le Matériel.
    communiquer les Oeuvres au public par tout moyen connu ou à découvrir, notamment par Internet ;
    adapter les Oeuvres en tout Format que ce soit pour les besoins spécifiques et techniques de JAMENDO, et notamment en vue de l’échange par les plateformes P2P, et en vue de ses liens avec des Partenaires Commerciaux ;
    utiliser les Oeuvres et le Matériel correspondant afin de promouvoir L’ARTISTE et JAMENDO ;
    insérer dans la page web par laquelle est accessible chacune des Oeuvres tout lien, animation, image accompagnée ou non de sons, à caractère promotionnel et/ou publicitaire ;
    insérer entre deux diffusions d’Oeuvres tout message publicitaire audio à caractère promotionnel et/ou publicitaire.
    L'ensemble des droits ainsi confiés à JAMENDO peuvent donc être licenciés par JAMENDO à des Partenaires Commerciaux, ceci donnant lieu à un partage de revenus avec L'ARTISTE.
    Et c'est là que la confusion est opérée en grande partie, vu que cette partie est la même que pour le Contrat de Distribution CC !!! Mais le cadre est différent ! Comme c'est contrat ne sont pas suffisamment explicite, on a l'impression d'être en face du même contrat que pour nos CC, sauf qu'il n'en ait rien :confused:
  • Marieva a bien interprété. :thumbup:
    Si vous acceptez d'être dans les programmes, vu que les programmes sont Jamendo PRO, vous êtes alors dans Jamendo PRO.
  • jammartin said:
    Marieva a bien interprété. :thumbup:
    Si vous acceptez d'être dans les programmes, vu que les programmes sont Jamendo PRO, vous êtes alors dans Jamendo PRO.
    Si on se désinscrit des programmes JamPRO (Ambiances + Licences PRO) on est plus dans le catalogue JamPRO, point.

    Si "recevoir des dons" et la "Pack Promotion" sont affilié à JamPRO C'EST UNE BELLE ANARQUE ! :angry:
  • C'est pourtant le cas...
  • jammartin said:
    Marieva a bien interprété.
    ouais ! d'la chance !
    ce serait pas plus facile d'indiquer clairement les choses, non ?

    chefgeorges said:
    Si on se désinscrit des programmes JamPRO (Ambiances + Licences PRO) on est plus dans le catalogue JamPRO, point.
    oui, à condition de ne plus être dans aucun des programmes !
    hors, je pense, beaucoup ne sont pas dans le "catalogue jamendo.PRO" mais sont inscrit dans les packs ou MP3 , archos et compagnie (c'était mon cas) et là...
  • :shocked:????????:cry:
  • marieva said:
    mais sont inscrit dans les packs ou MP3 , archos et compagnie (c'était mon cas) et là...
    oui mais on a jmais rien gagné comme argent là-dessus :shocked:
  • chefgeorges said:
    Si "recevoir des dons" et la "Pack Promotion" sont affilié à JamPRO C'EST UNE BELLE ANARQUE !

    Ben non les dons sont pas jampro ... j'en ai recu un y a trois semaines et je suis pas jampro....
  • Salut!

    Je passe dire un mot sur les changements dans l'utilisation de Jamendo:

    Comme vous le savez, les Conditions Générales d'Utilisation de COM et de PRO ont été modifiées le 21 juin et ont pris effet le 15 juillet.

    Désormais, on ne peut plus parler de "certification PRO", car la certification s'est étendue à tout le service Jamendo. Depuis mi-septembre, tout le monde doit être certifié pour mettre sa musique sur Jamendo.com. C'est un moyen pour nous de ne plus avoir le moindre artiste affilié à des sociétés de gestion de droits d'auteur, même s'il n'utilise pas Jamendo PRO.

    Avant c'était obligatoire pour PRO, maintenant c'est aussi obligatoire pour Jamendo.com.

    Donc avis à tout ceux qui ne l'ont pas encore fait, merci de remplir votre certification (à télécharger dans votre Menu d'administration) et de la renvoyer à certification@jamendo.com !

    MERCI!

    martin
  • jammartin said:


    Ça non plus c'est pas facile, la certification, j'ai 3 comptes administrateurs, l'un est certifié, l'autre j'ai tout envoyé et toujours rien, et le dernier ça fait des mois qu'il est en cours de certification. :cry: Bon c'est grave non plus? y'a pire comme problème.