les contrats jamendo : Conditions Particulières "Musiques d'ambiance"
  • Et voici le complément d'objet direct !

    CONDITIONS PARTICULIÈRES
    PROGRAMME « MUSIQUE D'AMBIANCE »
    21/06/2011


    Le Contrat est formé par les Conditions Générales à savoir le Contrat de Distribution , et les Conditions Particulières de chaque programme qui composent un tout indissociable. Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.
    Dans le cas de l'adhésion au programme “Musique d'Ambiance”, désigné ci-après comme « le Programme » les Conditions Particulières suivantes s'appliquent aux parties au Contrat :

    ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
    Les Termes et Définitions des Conditions Particulières du Programme « Musique d'Ambiance » sont exposés à l'Article 1 du Contrat de Distribution . Nous vous renvoyons donc à la lecture de celles-ci.

    ARTICLE 2 : OBJET DU PROGRAMME
    Jamendo propose aux artistes membres (ci-après « Artiste ») d'adhérer au Programme “Musique d'Ambiance”. Ce Programme permet à l'Artiste adhérent (ci-après « Adhérent ») d'autoriser l'utilisation de ses œuvres musicales dans les lieux publics (notamment bars, restaurants, magasins, parking,…..) dans un cadre commercial ou privé, devant un public admis à titre gratuit ou payant.
    Dans le cadre de la vente des licences d'exploitation de l'Artiste, Jamendo pourra également céder ces droits à des partenaires qui proposeront à leurs clients ces mêmes licences.

    ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INSCRIPTION
    Les inscriptions, désinscriptions et toute(s) modification(s) éventuelle(s) de l'adhésion au Programme “Musique d'ambiance” se font en ligne sur Jamendo PRO.
    L'Artiste reste libre de choisir parmi les Oeuvres qu'il diffuse sur Jamendo.com, celles qu'il souhaite publier sur Jamendo PRO.
    Seuls les artistes certifiés, et pouvant proposer au moins un album en téléchargement sur Jamendo PRO peuvent s'inscrire au Programme.

    ARTICLE 4 : DURÉE-RÉSILIATION
    L'Artiste a la possibilité de se désinscrire du programme “Musique d'ambiance”' et de retirer l'ensemble ou une partie de ses Oeuvres à tout moment via son Compte Artiste.
    Jamendo s'engage à retirer du Programme les Oeuvres dans les trente (30) jours à compter de la réception par Jamendo de la demande de retrait de l'Artiste.
    Toutefois, compte tenu des accords que Jamendo passe avec ses clients et partenaires, les Oeuvres seront susceptibles, même après la demande de retrait de l'Artiste, d'être diffusées, échangées, reproduites par ceux-ci dans le cadre de leur activité et du contrat les liant avec Jamendo.
    La suppression totale des œuvres par les Utilisateurs pourra donc aller jusqu'à vingt-quatre (24) mois à compter de la réception par Jamendo de la demande de retrait par l'Artiste.
    Toutefois Jamendo s'engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre la cessation par ces Utilisateurs de la diffusion des Oeuvres concernées par la demande de retrait de l'Artiste.
    Les éventuelles rémunérations que l'Artiste percevrait au titre de la diffusion commerciale de ses Oeuvres pendant le délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la demande de retrait de ses Oeuvres du Programme, s'effectueront comme précédemment, à savoir sur le Compte Rémunération de l'Artiste. Celui-ci restera donc actif pendant vingt-quatre (24) mois après la demande de retrait de l'Artiste.
    Dans le cas du retrait de tous ses albums par l'Artiste lui-même, ce dernier sera immédiatement retiré du programme (conformément aux Contrat de Distribution ).


    ARTICLE 5 : REVENUS DE L'ARTISTE
    Jamendo reversera aux Artistes 50% des revenus facturés par Jamendo pour la diffusion de leurs Oeuvres dans le cadre du programme “Musique d'Ambiance”. Le calcul de la rémunération due à chaque Artiste pour ses Oeuvres diffusées sera fait au prorata de la diffusion, ou à défaut à partir du catalogue musical proposé. Jamendo mettra tout en oeuvre pour faire une répartition la plus juste en fonction des données de diffusions récoltées sur les points de diffusion ou par les diffuseurs.
    – Modalités de versement

    Le compte Artiste sera crédité au fur et à mesure de la réception des rapports de diffusion.
    Le versement se fera sur le compte Rémunération de l'Artiste selon les termes définis dans les Contrat de Distribution .

    ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE
    L'Adhérent au Programme reconnaît que seul le Tribunal de Luxembourg sera compétent pour tout litige entre lui et Jamendo concernant l'interprétation et l'exécution de ce Programme.
    Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.
    A la lecture de ces Conditions Particulières,
    L'Artiste déclare avoir pris connaissance de l'intégralité du contrat et en accepter sans réserve les dispositions.
  • pour y avoir accès, c'est simple :
    - aller dans votre menu administration artiste
    - cliquer à gauche sur "Jamendo PRO"
    - cocher ensuite l'une ou l'autre des cases "Musique d'ambiance [] Souscrire à ce programme" ou "Musique de synchronisation [] Souscrire à ce programme"

    il est bien évident qu'on ne peut pas être au courant de ces contrats si on n'a jamais accepté ces programmes ! C'est seulement quand on coche les cases que les contrats apparaissent : FABULEUX, mais normal en fait !

    ça serait bien que ces messages soient "stické", non ?
  • marieva said:
    L'Adhérent au Programme reconnaît que seul le Tribunal de Luxembourg sera compétent pour tout litige entre lui et Jamendo concernant l'interprétation et l'exécution de ce Programme.

    ça c'est chiant ...